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Tableau de Règlementation

 

 

Règlementation vente 

Diagnostic Bien concerné Durée de validité Législation
Carrez Lot de copropriété de plus de 8m²

Illimité

si non modifié

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété. En savoir plus
Amiante Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 1 an si présence Décrets n°96-97 et 96-98 du 7 février 1996 modifiés conforme à l’arrêté du 22 août 2002. En savoir plus
Plomb Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/49 1 an si présence Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. En savoir plus
D.P.E. Tout type de construction   10 ans Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. En savoir plus
Termites Tout type de construction selon arrêté préfectoral 6 mois Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.En savoir plus
Gaz Toute installation de gaz de plus de 15 ans 3 ans Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz. En savoir plus
Electricité Toute installation de électrique de plus de 15 ans 3 ans Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation .En savoir plus
E.R.N.M.T Tout type de construction  6 mois Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. En savoir plus

 

 

Règlementation location

Diagnostic Bien concerné Durée de validité Législation
Surface Habitable Locations vides et à usage d’habitation principale

Illimité

si non modifié

Loi Boutin n°2009-323 – JO du 27 mars 2009En savoir plus
D.P.E Tout type de construction 10 ans Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. En savoir plus
Plomb Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/49 6 ans si présence,sinon illimité Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. En savoir plus
Amiante Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 Illimité si absence d'amiante Décrets n°96-97 et 96-98 du 7 février 1996 modifiés conforme à l’arrêté du 22 août 2002.  En savoir plus
Gaz Toute installation de gaz de plus de 15 ans 6 ans Décrets n° 2016-1104 et 2016-1105  du 11 Août 2016 relatifs à l'état des installations de gaz et d'électricité.  En savoir plus
Electricite Toute installation électrique de plus de 15 ans 6 ans Décrets n° 2016-1104 et 2016-1105  du 11 Août 2016 relatifs à l'état des installations de gaz et d'électricité.  En savoir plus
E.R.N.M.T Tout type de construction  6 mois Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommagesEn savoir plus

 

 

Règlementation parties communes 

Diagnostic Bien concerné Durée de validité Législation
Amiante Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 Illimité si absence d'amiante Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. En savoir plus
Termites Tout type de construction 6 mois Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termitesEn savoir plus
Plomb Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/49 1 an si présence,sinon illimité Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. En savoir plus
Audit Energétique Copropriété composée de 50 lots et plus, avec un système de chauffage collectif. Illimité

Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 - art. 1 relatif à l'audit énergétique

En savoir plus

D.P.E Copropriété composée de 49 lots et moins, avec un système de chauffage collectif. Illimité Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique En savoir plus
DUER Obligatoire pour tout employé d'immeuble 1 an Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 modifié par Décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007 - art. 1. En savoir plus
EDCH Obligation de porter la teneur en plomb à moins de 10 microgrammes/litre d'eau au 25 décembre 2013 Illimité Décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 (retranscription en droit national de la directive européenne 98/83/CE). Article 19 du code de la santé publique. En savoir plus

 

 

Règlementation locaux commerciaux

Diagnostic Bien concerné Durée de validité Législation
Carrez Lot de copropriété de plus de 8m²

Illimité

si non modifié

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété. En savoir plus
Amiante Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 Illimité si absence d'amiante Décrets n°96-97 et 96-98 du 7 février 1996 modifiés conforme à l’arrêté du 22 août 2002En savoir plus
Termites Tout type de construction selon arrêté préfectoral  mois Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termitesEn savoir plus
D.P.E. Tout type de construction 10 ans Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. En savoir plus
E.R.N.M.T Tout type de construction  6 mois Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. En savoir plus

 

 

Règlementation avant travaux

Diagnostic Bien concerné Durée de validité Législation
Amiante Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 Illimité si absence d'amiante Décrets n°96-97 et 96-98 du 7 février 1996 modifiés conforme à l’arrêté du 22 août 2002. En savoir plus
Plomb Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/49 6 ans si présence,sinon illimité Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. En savoir plus

 

 

             Actualités

Détecteurs de Fumée

 

Obligatoire avant le 8 mars 2015.

Art.1.129-8: Le propriétaire d’un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé si le logement est mis en location, et s’assure de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux. L’occupant d’un logement qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement.
 

Fourniture et pose de détecteur
 
Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) INSAFE +.
Conforme à la norme NF EN 14604.
Pile Lithium autonomie de 10 ans, environ.
Fabrication Française.