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Tableau de Règlementation
Règlementation vente
| Diagnostic | Bien concerné | Durée de validité | Législation |
| Carrez | Lot de copropriété de plus de 8m² |
Illimité si non modifié |
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété. En savoir plus |
| Amiante | Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 | 1 an si présence | Décrets n°96-97 et 96-98 du 7 février 1996 modifiés conforme à l’arrêté du 22 août 2002. En savoir plus |
| Plomb | Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/49 | 1 an si présence | Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. En savoir plus |
| D.P.E. | Tout type de construction | 10 ans | Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. En savoir plus |
| Termites | Tout type de construction selon arrêté préfectoral | 6 mois | Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.En savoir plus |
| Gaz | Toute installation de gaz de plus de 15 ans | 3 ans | Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz. En savoir plus |
| Electricité | Toute installation de électrique de plus de 15 ans | 3 ans | Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation .En savoir plus |
| E.R.N.M.T | Tout type de construction | 6 mois | Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. En savoir plus |
Règlementation location
| Diagnostic | Bien concerné | Durée de validité | Législation |
| Surface Habitable | Locations vides et à usage d’habitation principale |
Illimité si non modifié |
Loi Boutin n°2009-323 – JO du 27 mars 2009. En savoir plus |
| D.P.E | Tout type de construction | 10 ans | Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. En savoir plus |
| Plomb | Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/49 | 6 ans si présence,sinon illimité | Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. En savoir plus |
| Amiante | Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 | Illimité si absence d'amiante | Décrets n°96-97 et 96-98 du 7 février 1996 modifiés conforme à l’arrêté du 22 août 2002. En savoir plus |
| Gaz | Toute installation de gaz de plus de 15 ans | 6 ans | Décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 Août 2016 relatifs à l'état des installations de gaz et d'électricité. En savoir plus |
| Electricite | Toute installation électrique de plus de 15 ans | 6 ans | Décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 Août 2016 relatifs à l'état des installations de gaz et d'électricité. En savoir plus |
| E.R.N.M.T | Tout type de construction | 6 mois | Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. En savoir plus |
Règlementation parties communes
| Diagnostic | Bien concerné | Durée de validité | Législation |
| Amiante | Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 | Illimité si absence d'amiante | Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. En savoir plus |
| Termites | Tout type de construction | 6 mois | Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites. En savoir plus |
| Plomb | Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/49 | 1 an si présence,sinon illimité | Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. En savoir plus |
| Audit Energétique | Copropriété composée de 50 lots et plus, avec un système de chauffage collectif. | Illimité |
Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 - art. 1 relatif à l'audit énergétique |
| D.P.E | Copropriété composée de 49 lots et moins, avec un système de chauffage collectif. | Illimité | Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique En savoir plus |
| DUER | Obligatoire pour tout employé d'immeuble | 1 an | Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 modifié par Décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007 - art. 1. En savoir plus |
| EDCH | Obligation de porter la teneur en plomb à moins de 10 microgrammes/litre d'eau au 25 décembre 2013 | Illimité | Décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 (retranscription en droit national de la directive européenne 98/83/CE). Article 19 du code de la santé publique. En savoir plus |
Règlementation locaux commerciaux
| Diagnostic | Bien concerné | Durée de validité | Législation |
| Carrez | Lot de copropriété de plus de 8m² |
Illimité si non modifié |
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété. En savoir plus |
| Amiante | Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 | Illimité si absence d'amiante | Décrets n°96-97 et 96-98 du 7 février 1996 modifiés conforme à l’arrêté du 22 août 2002. En savoir plus |
| Termites | Tout type de construction selon arrêté préfectoral | 6 mois | Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites. En savoir plus |
| D.P.E. | Tout type de construction | 10 ans | Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. En savoir plus |
| E.R.N.M.T | Tout type de construction | 6 mois | Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. En savoir plus |
Règlementation avant travaux
| Diagnostic | Bien concerné | Durée de validité | Législation |
| Amiante | Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 | Illimité si absence d'amiante | Décrets n°96-97 et 96-98 du 7 février 1996 modifiés conforme à l’arrêté du 22 août 2002. En savoir plus |
| Plomb | Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/49 | 6 ans si présence,sinon illimité | Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. En savoir plus |
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Actualités
Détecteurs de Fumée
Art.1.129-8: Le propriétaire d’un
logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé si le logement est mis en location, et s’assure de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux.
L’occupant d’un logement qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le
logement.
Conforme à la norme NF EN 14604.
Pile Lithium autonomie de 10 ans, environ.
Fabrication Française.
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