LES DIAGNOSTICS DE LOCATION
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
BIEN CONCERNÉ :
Tout type de construction
DURÉE DE VALIDITÉ :
1 an.
LÉGISLATION :
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Surface Habitable
BIEN CONCERNÉ :
Locations vides et à usage d’habitation principale
DURÉE DE VALIDITÉ :
Illimitée si non modifié.
LÉGISLATION :
Loi Boutin n°2009-323 – JO du 27 mars 2009.
Plomb
BIEN CONCERNÉ :
Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/49
DURÉE DE VALIDITÉ :
6 ans si présence, sinon illimité.
LÉGISLATION :
Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
Gaz
BIEN CONCERNÉ :
Toute installation de gaz de plus de 15 ans.
DURÉE DE VALIDITÉ :
6 ans.
LÉGISLATION :
Décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 Août 2016 relatifs à l'état des installations de gaz et d'électricité.
Électricité
BIEN CONCERNÉ :
Toute installation d’électrique de plus de 15 ans.
DURÉE DE VALIDITÉ :
6 ans.
LÉGISLATION :
Décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 Août 2016 relatifs à l'état des installations de gaz et d'électricité.
ERP (État des Risques)
BIEN CONCERNÉ :
Tout type de construction.
DURÉE DE VALIDITÉ :
6 mois
LÉGISLATION :
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
