LES DIAGNOSTICS DE VENTE
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
BIEN CONCERNÉ :
Tout type de construction.
DURÉE DE VALIDITÉ :
10 an si présence.
LÉGISLATION :
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Audit énergétique
BIEN CONCERNÉ :
Maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés F ou G ; classes E à compter du 1er janvier 2025 ; classes D à compter du 1er janvier 2034.
DURÉE DE VALIDITÉ :
5 ans.
LÉGISLATION :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique (article 158) et décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique.
Surface loi Carrez
BIEN CONCERNÉ :
Lot de copropriété de plus de 8m².
DURÉE DE VALIDITÉ :
Illimitée si non modifié.
LÉGISLATION :
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.
Amiante
BIEN CONCERNÉ :
Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97.
DURÉE DE VALIDITÉ :
1 an si présence
LÉGISLATION :
Décrets n°96-97 et 96-98 du 7 février 1996 modifiés conforme à l’arrêté du 22 août 2002.
Plomb
BIEN CONCERNÉ :
Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/49.
DURÉE DE VALIDITÉ :
Un an si présence.
LÉGISLATION :
Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
Termite
BIEN CONCERNÉ :
Tout type de construction selon arrêté préfectoral.
DURÉE DE VALIDITÉ :
6 mois.
LÉGISLATION :
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Gaz
BIEN CONCERNÉ :
Toute installation de gaz de plus de 15 ans.
DURÉE DE VALIDITÉ :
3 ans.
LÉGISLATION :
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
Électricité
BIEN CONCERNÉ :
Toute installation d’électrique de plus de 15 ans.
DURÉE DE VALIDITÉ :
3 ans.
LÉGISLATION :
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008
définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
ERP (État des Risques)
BIEN CONCERNÉ :
Tout type de construction
DURÉE DE VALIDITÉ :
6 mois.
LÉGISLATION :
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
DIAGNOSTICS POUR LES LOCAUX COMMERCIAUX
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
BIEN CONCERNÉ :
Obligatoire pour la vente ou la location d'un local commercial de tout bien immobilier disposant d’un système de chauffage fixe.
DURÉE DE VALIDITÉ :
10 ans.
LÉGISLATION :
Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Surface loi Carrez
BIEN CONCERNÉ :
La mesure de la superficie privative est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété de plus de 8m².
DURÉE DE VALIDITÉ :
Illimitée tant que des travaux susceptibles de la modifier n’ont pas été réalisés.
LÉGISLATION :
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété / Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Amiante
BIEN CONCERNÉ :
Obligatoire pour la vente d’un local commercial dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
DURÉE DE VALIDITÉ :
Aucune notion de validité n’existe, mais le diagnostic devant être établi au nom du propriétaire (vendeur), il convient de le renouveler pour chaque vente.
LÉGISLATION :
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Termite
BIEN CONCERNÉ :
Obligatoire pour la vente d’un bien immobilier situé dans une zone classée à risque d’infestation par arrêté préfectoral.
DURÉE DE VALIDITÉ :
6 mois.
LÉGISLATION :
Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
ERP (État des Risques)
BIEN CONCERNÉ :
Tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, dans une zone de sismicité, dans une zone à potentiel radon significatif ou dans une zone exposée au recul du trait de côte.
DURÉE DE VALIDITÉ :
6 mois (vente et location), mais il doit être à jour au moment de la signature de l’acte authentique ou du contrat de bail.
LÉGISLATION :
Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques.
DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX
Amiante
BIEN CONCERNÉ :
Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait réaliser un repérage amiante avant travaux, notamment dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
DURÉE DE VALIDITÉ :
Aucune validité : le repérage est valable pour le programme de travaux pour lequel le diagnostiqueur a été mandaté.
LÉGISLATION :
Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.
Plomb
BIEN CONCERNÉ :
Dans le cadre de l’évaluation des risques d’un chantier, un repérage est cependant préconisé : pour tous les immeubles construits avant 1949, mais aussi pour certains travaux dans des immeubles construits jusqu’en 1994 en raison de la présence de canalisations en plomb ou de supports métalliques peints.
DURÉE DE VALIDITÉ :
Aucune validité : le repérage est valable pour le programme de travaux pour lequel le diagnostiqueur a été mandaté.
LÉGISLATION :
???